Résilier son assurance de prêt immobilier

3 Apr 2017

La loi Hamon du 18 mars 2014 avait permis de résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la souscription du prêt immobilier.

 

La loi n°2017-203 du 21 février 2017 étend la possibilité de résilier son contrat d'assurance de crédit immobilier au-delà de ces douze premiers mois. La résiliation est possible tous les ans, à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois. 

 

Elle est applicable aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution.
 

Néanmoins, si le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, cette obligation est conditionnée au fait que le nouveau contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe.

 

Les critères définissant les garanties minimales exigées figurent obligatoirement dans la fiche personnalisée remise lors de la négociation du prêt.

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