La clause de solidarité entre colocataires doit être bien rédigée
Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017 (n° 16-10.324, FS-P+B+I) la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel...
Avocat, aix en Provence, droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, locataire, propriétaire, expulsion, vente aux enchères, vices cachés, voiture, crédit, TEG, consommation, facture, impayé, paiement, divorce, consentement mutuel, pension alimentaire, garde des enfants, pénal, victime, permis de conduire, code de la route
Avocat, aix en Provence, droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, locataire, propriétaire, expulsion, vente aux enchères, vices cachés, voiture, crédit, TEG, consommation, facture, impayé, paiement, divorce, consentement mutuel, pension alimentaire, garde des enfants, pénal, victime, permis de conduire, code de la route
Gaëlle Baptiste
Avocat à la Cour
