Contrats & consommation

Le Cabinet vous conseille et vous assiste en matière de :

Recouvrement de factures impayées.


Responsabilité contractuelle :

  •  Achat et vente de véhicules et autres biens de consommation :

    • absence de livraison du bien ou livraison d'un bien non conforme (ex. compteur kilométrique modifié)

    • vices cachés,

    • annulation du contrat (ex. signature lors d'un démarchage à domicile, vice du consentement, …)

  • Locations et locations avec options d'achat (véhicules, photocopieurs,…)

  • Prestations de services :

    • malfaçons (ex. travaux),

    • endommagement de vos biens (ex. déménagement),

    • inexécution du service et non restitution de l'acompte.

Crédits à la consommation et prêts immobilier : validité du TEG, demande de suspension de paiement d'un crédit, défauts de paiement des échéances, surendettement, assurance de prêt, défense des cautions, ...

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