Avocat, aix en Provence, droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, locataire, propriétaire, expulsion, vente aux enchères, vices cachés, voiture, crédit, TEG, consommation, facture, impayé, paiement, divorce, consentement mutuel, pension alimentaire, garde des enfants, pénal, victime, permis de conduire, code de la route

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    gbaptiste-avocat
    • 23 févr. 2017
    • 1 Min

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    Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans pour les objets neufs (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption d'antériorité...
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