La clause de solidarité entre colocataires doit être bien rédigée

6 Mar 2017

 

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017 (n° 16-10.324, FS-P+B+I) la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel ayant retenu que la clause de solidarité stipulée dans un contrat liant un office public d’habitat et deux locataires est discriminatoire, alors que tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle ; et la stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.

 

D’autre part, elle retient qu'en l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.

 

Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de la clause de solidarité entre colocataires, afin qu'elle produise pleinement ses effets.

 

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