La réforme de la prescription pénale par la loi du 27 février 2017
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale consacre un doublement des délais de...
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Avocat, aix en Provence, droit de la famille, droit pénal, droit immobilier, locataire, propriétaire, expulsion, vente aux enchères, vices cachés, voiture, crédit, TEG, consommation, facture, impayé, paiement, divorce, consentement mutuel, pension alimentaire, garde des enfants, pénal, victime, permis de conduire, code de la route
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Gaëlle Baptiste
Avocat à la Cour
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