12.02.2017

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. 

Chaque conjoint a son propre avo...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel

February 12, 2017

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