06.03.2017

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale consacre un doublement des délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits.

Désormais « L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à c...

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February 12, 2017

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