03.04.2017

La loi du 21 février 2017 étend la possibilité de résilier son contrat d'assurance de crédit immobilier. La résiliation devient possible chaque année.

06.03.2017

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale consacre un doublement des délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits.

Désormais « L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à c...

06.03.2017

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2017 (n° 16-10.324, FS-P+B+I) la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel ayant retenu que la clause de solidarité stipulée dans un contrat liant un office public d’habitat et deux locataires est discrimina...

23.02.2017

Entrée en vigueur le 18 mars 2016, l’extension à 2 ans pour les objets neufs (au lieu de 6 mois) de la durée de présomption d'antériorité à la vente du défaut de conformité, désormais plus favorable au consommateur, pose la question de l’intérêt des extensions de garan...

12.02.2017

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. 

Chaque conjoint a son propre avo...

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Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang d...

Le nouveau divorce par consentement mutuel

February 12, 2017

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